Intervention de Nicole Bricq

Je veux aussi souligner que la perte d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales se chiffre à hauteur de 2, 5 milliards d’euros et non de 800 millions d’euros comme on nous l’avait dit !

Quoi qu’il en soit, les collectivités sont privées de prévisibilité, car la volatilité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui la remplace pour partie, n’est plus à démontrer.

Qui plus est, dans les travaux sur la péréquation que nous menons au sein de la commission des finances – je vais en dire un mot –, nous avons appris par la directrice de la législation fiscale que certaines entreprises contestaient les calculs de l’administration fiscale.

Le plus important, c’est la perte très significative de l’effet taux de la fiscalité économique, car elle condamne les communes à actionner le seul levier qui leur reste, celui de la fiscalité des ménages. Mais c’était peut-être le but de la manœuvre...

Les collectivités sont donc mises au régime maigre, ce qui n’est tout de même pas très bon pour le cycle économique dans lequel nous nous trouvons.

Quant à la péréquation, que nous prenons très au sérieux au groupe socialiste, c’est un sujet qui, lors de la dernière loi de finances, est tout de même resté sans réponses vraiment opératoires, faute de disposer de bonnes simulations. Or, d’après ce que nous avons appris en commission des finances, celles-ci ne seront disponibles qu’au mois de septembre, et dans le meilleur des cas ! C’est tout de même court pour l’examen de la loi de finances pour 2012 ! Mais il est vrai que ce sera une année très particulière...

Une chose est claire : la dotation globale de fonctionnement, dont les composants sont gelés par ailleurs, génère en son sein un effet contre-péréquateur au travers de sa part forfaitaire. Cela explique sans doute que, faute de vouloir envisager une péréquation d’importance à caractère national, la majorité et le Gouvernement se sont limités aux seuls fonds des droits de mutation à titre onéreux, dont vous avez rappelé le chiffrage pour 2011.

Monsieur le ministre, vous avez insisté sur le fait qu’au cours de la dernière période, le dernier trimestre 2010, la manne des droits de mutation à titre onéreux est remontée. Permettez-moi de vous répondre ceci : d’abord, ce n’est pas vrai partout, j’y insiste, ...