Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 30 mars 2011 à 14h30
Financement de l'action publique locale — Rejet d'une proposition de loi

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Par conséquent, nous partageons les constats des auteurs de la proposition de loi et leurs objectifs.

Premier constat : la contribution économique territoriale ne remplace pas la base imposable de la taxe professionnelle.

Deuxième constat : la contribution économique territoriale ne prend pas en compte la réalité de l’activité économique.

Troisième constat : l’absence de réforme de la péréquation est inquiétante.

Les auteurs cherchent donc à augmenter les recettes des collectivités locales en élargissant la base d’imposition économique, à orienter les entreprises vers l’investissement et l’emploi et, enfin, à redonner du sens et, surtout, des effets à la péréquation.

Ce faisant, ils proposent de créer une nouvelle taxe basée sur les actifs financiers.

Le groupe socialiste souhaite bien évidemment augmenter les recettes des collectivités territoriales. Je rappelle du reste que, lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, nous avions proposé de remonter le plafond de la contribution économique territoriale à 3, 5 % au lieu du taux de 3 % prévu par le Gouvernement et finalement arrêté.

Quant à la réhabilitation de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie réelle à rebours de la financiarisation de l’économie, la proposition de loi que, sur l’initiative de François Marc et de François Rebsamen, le groupe socialiste défendra le 28 avril prochain, vise précisément à orienter les profits des entreprises vers l’investissement plutôt que vers la distribution de dividendes.

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