Intervention de Nicole Bricq

J’en viens aux réserves que nous inspirent les mesures proposées par nos collègues du groupe CRC-SPG.

La première tient à l’absence de localisation territoriale du nouvel impôt qui serait créé et qui ne permettra donc pas de renforcer l’autonomie fiscale sérieusement entravée par la réforme du Gouvernement.

Concernant la péréquation, si nous nous retrouvons sur la nécessité de prendre en compte à la fois des critères de ressources et de charges, nous ne souhaitons pas nous égarer dans une multiplicité de critères. Il faut en effet assurer la lisibilité, la prévisibilité et l’efficacité de la péréquation, dont le but est de faire reculer et de résorber, fût-ce sur une longue période, les inégalités.

La proposition de loi vise à organiser la répartition en fonction d’un indice synthétique représentatif des ressources et des charges – cela pourrait ne pas correspondre aux principes que j’ai énoncés tout à l’heure – et elle renvoie à un décret la définition des critères, ce qui est très ennuyeux car le Parlement se verrait privé d’un acte essentiel et les collectivités, de toute marge de manœuvre.

En conclusion, nous estimons qu’une politique fiscale nationale est nécessaire ; elle permettrait la prise en compte de critères de revenus, le renforcement de l’autonomie fiscale et l’attribution aux collectivités locales d’assiettes à la fois prévisibles et dynamiques.

Pour autant, les arguments développés par M. le rapporteur pour s’opposer à cette proposition de loi sont essentiellement de nature politique, donc idéologique.