Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je passe sous silence ce que cette réforme signifie en termes de perte, pour les collectivités, d’autonomie fiscale et de capacité d’anticipation de l’évolution de leurs ressources.

Ainsi, début mars 2011, les élus des villes moyennes s’inquiétaient, dans un communiqué de leur fédération, « du flou pesant sur les recettes réelles des villes moyennes et de leurs EPCI dans les prochaines années : en l’absence de données chiffrées précises sur les futures ressources fiscales (CVAE en particulier), les maires des villes et présidents de communautés s’interrogent sur la possibilité de voter des budgets rigoureux en 2011. »

Un mois avant l’échéance du 30 avril prochain, les collectivités ne connaissent toujours pas le produit de leur fiscalité économique. Gageons que les chiffres qui leur parviendront prochainement seront plus précis que fiables !

Cette proposition de loi traitant principalement de deux des défauts de la réforme fiscale, je me limiterai à leur évocation.

Le premier défaut majeur de la contribution économique territoriale est d’entraîner une perte immédiate de ressources pour l’État, estimée entre 7 milliards et 8 milliards d’euros en vitesse de croisière, soit le double de ce qui était prévu et annoncé