Intervention de Nicole Bricq

C’est donc dans l’esprit d’une vision partagée du territoire francilien que cette proposition de loi s’inscrit.

Quant à la lettre, nous avons retenu des travaux en commission que le rapporteur et la majorité sénatoriale entendent s’inscrire strictement dans le protocole du 26 janvier 2011, c'est-à-dire adopter une disposition législative permettant par dérogation de libérer les projets des collectivités territoriales compatibles et avec le SDRIF voté par le conseil régional en 2008 et avec la loi du 3 juin 2010.

C’est l’objet du véhicule législatif que nous mettons ici à la disposition du Sénat.

À notre sens, cette solution est garante d’efficacité, de rapidité et de sécurité juridique des projets territoriaux, qui seraient ainsi libérés à la fois pour le développement économique – on sait qu’il est important – et pour la préservation de l’environnement.

M. Dominique Braye dresse fidèlement la liste des projets les plus importants dans son rapport. À cette lecture, on comprendra qu’en tant qu’élue du beau département de Seine-et-Marne, j’aie pris l’initiative de cette action législative. Il s’agit bien sûr aussi d’accompagner les négociations ouvertes sur les contrats de développement territorial.

La rédaction de l’article unique de cette proposition de loi reflète, en l’état, notre interprétation du protocole du 26 janvier 2011.

Cet article est en effet découpé en trois parties.

La première partie organise une dérogation au principe de compatibilité entre le SDRIF et les autres documents d’urbanisme, afin de permettre les révisions rendues nécessaires pour la mise en œuvre des projets stratégiques mais que les dispositions du SDRIF de 1994 n’autorisent pas. Dans cette hypothèse, la proposition de loi prévoit que les documents doivent être rendus compatibles avec les dispositions du SDRIF de 2008, non encore applicable, dès lors qu’il s’agit de dispositions compatibles avec la loi relative au Grand Paris. Nous parlons donc bien, ici, d’une mesure dérogatoire.

La deuxième partie précise que lesdites révisions ne peuvent pas venir faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial.

La troisième partie porte sur la relance de la procédure de révision du SDRIF pour sortir du point d’arrêt consécutif à l’avis du Conseil d’État.

En commission, la discussion s’est focalisée sur le degré d’obligation pour les communes. Le rapporteur s’est montré particulièrement attentif aux communes qui, sans projet stratégique, pourraient souhaiter réviser leurs documents conformément au SDRIF de 2008. Le débat s’est donc cristallisé sur la question de savoir s’il fallait- écrire « doivent » ou « peuvent ».

Nous souhaitions, pour notre part, écarter l’option à la carte que signerait l’utilisation du verbe pouvoir. Néanmoins, nous sommes favorables au compromis finalement trouvé en commission ce matin. Il faut sortir du blocage dans la plus grande sécurité juridique possible.