Intervention de Nicole Bricq

Nos collègues veulent faire du préfet de région le juge de paix de la compatibilité des dispositions qui seraient prises par les collectivités locales avec la loi relative au Grand Paris et avec le SDRIF adopté par le conseil régional. Dès lors que la commission de l’économie a adopté notre sous-amendement visant à réintroduire le président du conseil régional d’Île-de-France dans le dispositif, nous acceptons cette proposition.

Si nous votons à l’unanimité la formulation arrêtée ce matin en commission, nous aurons d’autant plus de chances de la voir adoptée par l’Assemblée nationale, ce qui me paraît très important, et le Sénat aura ainsi rempli sa fonction de représentant des collectivités locales.

Je fais remarquer, monsieur le ministre, que le groupe socialiste a renoncé à déposer un amendement concernant le partage de la maîtrise d’ouvrage des infrastructures, faute de parvenir, avec ce véhicule, à un accord, qu’il faudra pourtant bien trouver rapidement et en bonne forme.

Nous pensons que c’est souhaitable et que c’est possible, car la loi relative au Grand Paris, je le rappelle, a entériné le fait que la maîtrise d’ouvrage du réseau revenait en totalité à la Société du Grand Paris, au mépris, il faut bien le dire, de la compétence d’autorité organisatrice détenue depuis moult années par le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France.

Or le protocole d’accord du 26 janvier – je sais combien vous êtes attaché à la lettre de ce protocole, que j’ai repris dans ma proposition de loi –…