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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 30 mars 2011 à 14h30
Projets des collectivités locales d'île-de-france — Article unique, amendement 5
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 7 est présenté par M. Fourcade.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, et en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, lorsqu’ils sont révisés ou modifiés, peuvent être rendus compatibles avec celles des dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par délibération du Conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au GrandParis.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 5.
