Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Je partage la préoccupation du Gouvernement : cet amendement visait à éviter que la compatibilité obligatoire avec le nouveau SDRIF et avec la loi de 2010 n’ait des conséquences juridiques dangereuses et qu’elle n’ouvre la voie à un nombre considérable de contentieux. C’était le fameux débat entre le « peuvent » et le « doivent ».

Toutefois, la formule que va nous proposer la commission me paraissant acceptable, je retire également mon amendement.