Intervention de Jean-Pierre Caffet

Nous avons eu de longues discussions en commission, notamment lors de l’audition de M. le ministre, pour savoir s’il devait s’agir d’une faculté ou d’une obligation.

Au-delà de la signification politique de ces deux notions, nous avons été confrontés à un problème d’ordre juridique : l’impossibilité de validation législative du projet de SDRIF de 2008.

Nous avons formulé un certain nombre de propositions et M. le rapporteur s’est d’ailleurs très largement inspiré de nos débats.

De notre point de vue, l’amendement de la commission va doublement dans le bon sens. D’une part, il permet de libérer des projets aujourd'hui bloqués par le texte de 1994, dont j’espère que nous n’aurons pas à fêter le vingtième anniversaire. D’autre part, il donne aux collectivités territoriales qui révisent leurs documents d’urbanisme la possibilité de se mettre en compatibilité avec le projet de SDRIF adopté par le conseil régional, dès lors que ses dispositions ne sont elles-mêmes pas contraires à la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Je remercie M. le ministre et M. Fourcade d’avoir retiré leurs amendements identiques, dont la rédaction soulevait un problème politique. Nous voterons donc avec plaisir l’amendement de M. le rapporteur.