Intervention de Jean-Pierre Fourcade

À partir du moment où nous instituons un dispositif dérogatoire assorti d’une exigence de compatibilité avec, d’une part, un schéma directeur – c’est un épais document – et, d’autre part, une loi comprenant de nombreuses mesures, le représentant de l’État dans la région doit pouvoir se prononcer sur cette compatibilité, si nous voulons pouvoir rejeter les recours. Il faut prévoir des délais courts pour éviter de se lancer dans des procédures allant bien au-delà de 2013.

Par conséquent, je propose un système juridique plus complet que celui qui figure dans la proposition de loi. Il s’agit à la fois d’accélérer la procédure, en faisant intervenir le préfet de région, et d’éviter qu’il n’y ait trop de recours, en accordant un délai normal de quatre mois après la décision du préfet de région pour l’extinction des contentieux.

Ainsi, l’ensemble du dispositif dérogatoire que nous venons d’adopter sera juridiquement solide.