Intervention de Nicole Bricq

Ce sous-amendement a pour objet d’introduire dans le dispositif l’avis préalable du président de la région d’Île-de-France, à titre évidemment consultatif, le contrôle de légalité étant assuré par le représentant de l’État, en l’occurrence le préfet de région.

En effet, compte tenu de la compétence de la région d’Île-de-France en termes d’aménagement, il nous semble légitime que le président du conseil régional puisse faire part de son avis.