Intervention de Maurice Leroy

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

D’une part, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 11 rectifié, qui a pour objet de donner un rôle au président du conseil régional d’Île-de-France dans l’appréciation de la compatibilité des dispositions du SDRIF avec la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Une telle disposition est quasiment sans incidences sur les délais de révision des documents d’urbanisme – j’y ai été extrêmement attentif –, car le président du conseil régional doit rendre son avis dans un délai strictement encadré. Les auteurs de ce sous-amendement suggèrent un mois, ce qui est sage. La commission proposait un délai de deux mois.

En outre, aux termes de ce sous-amendement, si le président du conseil régional d’Île-de-France et le préfet n’ont pas répondu au bout de respectivement un mois et deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable, ce qui garantit un peu plus le délai de la procédure et la sécurité juridique. C’est d’ailleurs l’objectif que nous cherchons tous à atteindre.

D’autre part, le Gouvernement émet un avis très favorable sur l’amendement n° 8 rectifié ainsi sous-amendé.

Comme l’ont expliqué M. le rapporteur et M. Fourcade, le dispositif institué par la proposition de loi initiale sera susceptible par lui-même de créer une insécurité juridique, puisqu’il repose sur une mise en compatibilité non pas avec le SDRIF de 2008 dans son intégralité, mais avec celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires à la loi relative au Grand Paris, ce qui est par nature porteur d’incertitudes.

C'est la raison pour laquelle il faut permettre au représentant de l’État de porter à la connaissance des collectivités procédant à une révision de leurs documents d’urbanisme les dispositions du projet de SDRIF de 2008 non contraires à la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui peuvent s’appliquer.

Comme M. Fourcade l’a expliqué tant en commission qu’à l’instant, une telle mesure permet de purger les contentieux sur les documents d’urbanisme révisés et sur tous ceux qui en découlent au motif d’une incompatibilité des dispositions du projet de SDRIF de 2008 avec la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.