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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 30 mars 2011 à 14h30
Projets des collectivités locales d'île-de-france — Article unique, amendement 4
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Cette révision est effectuée par la région Île-de-France en association avec l’État selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme. L’avis visé à la seconde phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France. À l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable.
La parole est à M. le rapporteur.
