Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, le rapporteur et l’auteur du texte ont expliqué à notre collègue Odette Terrade que, sans être opposés sur le fond à l’amendement que nous déposions, celui-ci présentait l’inconvénient majeur de rallonger de six mois les délais de révision du SDRIF. Si nous comprenons cet argument, nous ne pouvons l’admettre. D’ailleurs, le fait que le rapporteur ait lui-même déposé un amendement sur la question montre bien que la rédaction initiale du texte posait problème.

Je vais donc réexposer cet amendement, devenu un sous-amendement.

Si nous souhaitons ardemment l’entrée en vigueur du SDRIF, qui, je le rappelle, aurait dû être mis en œuvre depuis bien longtemps, nous estimons, pour autant, que la révision prévue par cette proposition de loi ne peut faire l’impasse sur la procédure légale de consultation et de collecte des avis, telle qu’elle est prévue à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme.

Nous pensons que l’amendement du rapporteur va dans le bon sens, sans pour autant considérer, comme cela a été dit en commission, qu’il satisfaisait le nôtre.

Ainsi, nous restons attachés à ce que les conseils généraux, les chambres consulaires ainsi que le conseil économique, social et environnemental de la région puissent émettre des propositions lors de l’élaboration du SDRIF, et pas simplement formuler un avis une fois celui-ci mis au point. Lors de la procédure de révision engagée en 2005, le conseil économique, social et environnemental régional ne s’était d’ailleurs pas privé d’user de cette faculté et avait émis trois avis : deux en 2006 et un en 2007.

En outre, nous estimons que le SDRIF aurait besoin d’une révision d’ampleur, puisque, pour reprendre les termes très clairs utilisés par le Conseil d’État pour justifier son avis négatif rendu en octobre 2010, « la loi relative au Grand Paris affecte la cohérence interne du SDRIF ». Ainsi, nous voyons bien que si nous nous bornons à insérer dans ce document les mesures relatives au Grand Paris, nous lui ferons perdre une partie de sa cohérence et de son sens.

Nous estimons que les enjeux, en termes de développement de la région capitale, sont trop importants pour que l’on ne respecte pas le cadre légal de procédure de révision du SDRIF, simplement pour gagner quelques mois, d’autant que ce projet du Grand Paris façonne l’avenir de la région capitale à l’horizon de 2025 !

C’est après avoir pesé le pour et le contre que nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter ce sous-amendement. Si tel devait ne pas être le cas, nous nous replierions sur l’amendement n° 9, dont l’objet est analogue.