M. Maurice Leroy, ministre. C’est pourquoi je ne peux souscrire au sous-amendement n° 10, qui tend à réintroduire cette phase de consultation. Sincèrement, je ne pense pas qu’il réponde aux préoccupations de l’ensemble des collectivités territoriales, un très large débat ayant déjà eu lieu. Celles-ci attendent désormais que les projets soient mis en œuvre.