Intervention de Jean-Pierre Fourcade

La rédaction initiale, qui ne visait que le septième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, privait les conseils généraux de toute intervention dans la procédure.

Si nous suivions la proposition de nos collègues du groupe CRC-SPG, la procédure deviendrait beaucoup trop longue et l’échéance de la fin de 2013 ne pourrait être tenue.

Le compromis trouvé par la commission, qui prévoit d’accorder un délai de deux mois aux conseils généraux pour donner leur avis, me paraît acceptable. Je suivrai donc l’avis de la commission.