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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 30 mars 2011 à 22h45
Urbanisme commercial — Demande de réserve, amendements 4 5 2 3
Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :Pour faciliter le déroulement de nos débats lors de l’examen des amendements, je suis conduit à demander la réserve de l’examen de deux séries d’amendements.
Premièrement, je souhaite réserver la discussion des amendements n° 4, 5, 2 et 3, qui traitent des critères de saisine des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC.
Cette question est secondaire par rapport à celle, plus fondamentale, de savoir s’il faut conserver les CDAC ou les remplacer par les CRAC, les commissions régionales d’aménagement commercial, comme le prévoit l’article 5 de la présente proposition de loi.
En outre, si nous choisissons de créer les CRAC, la disparition des CDAC sera entérinée à l’article 8 et il n’y aura alors plus lieu de discuter de leurs critères de saisine.
C’est pourquoi je propose de réserver la discussion de ces quatre amendements après l’article 8.
Deuxièmement, je demande la réserve de la discussion des amendements n° 43, 103, 55, 59, 41, 60, ainsi que l’amendement que la commission vient d’adopter qui tendent à modifier l’article 2 relatif à la commission régionale d’aménagement commercial. Il me paraît plus opportun d’en discuter après l’article 5 qui traite, quant à lui, de la commission régionale d’aménagement commercial, laquelle aura à délibérer sur les permis de construire pendant la période transitoire, dans l’attente de l’entrée en vigueur du document d’aménagement commercial.
