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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 27, amendement 212
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 212, présenté par M. Humbert, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Humbert.
