Intervention de Jean-François Humbert

Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 27

Photo de Jean-François HumbertJean-François Humbert :

Dans le régime du « micro-foncier », le revenu net imposable est déterminé par l'administration en appliquant au revenu déclaré un abattement de 30 % représentant l'ensemble des charges présumées de la propriété. Cet amendement vise à relever le niveau de l'abattement à 40 % afin d'aider la majorité des propriétaires ruraux au revenu modeste, pour qui le fermage perçu compense la faiblesse connue des retraites agricoles.

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