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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 27
Jean-François Copé, ministre délégué :
Monsieur le rapporteur général, après vérification, je confirme que cet amendement est techniquement adéquat.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
