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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 27
Jean-François Copé, ministre délégué :
En effet, un certain nombre de dispositions avantageuses ont déjà été mises en place en faveur du foncier agricole, en particulier des exonérations totales ou partielles de l'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de mutation à titre gratuit. Les groupements fonciers agricoles bénéficient également d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Par conséquent, compte tenu des dispositifs existants et de la contrainte budgétaire qui est la nôtre, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement.
