Intervention de Philippe Adnot

Cet amendement traite du même problème que l'amendement précédent, mais il tend à apporter une solution différente.

Je rappelle que, jusqu'à présent, les droits à paiement unique sont comptabilisés lorsqu'ils ont été effectivement versés. Si un exploitant clôt son bilan au 31 mai, les droits à paiement unique ne sont pas comptabilisés.

Avec les nouvelles règles de comptabilité publique, les DPU seront comptabilisés deux fois si les comptes sont clôturés entre le 31 mai et le 30 novembre. S'il les clôt après le mois de novembre, ils ne seront comptabilisés qu'une fois. L'imposition est donc double sur une petite fraction de l'année.

L'Assemblée nationale a voté une disposition très intéressante visant à faire bénéficier ces revenus exceptionnels d'un étalement sur six ans. Par ailleurs, le Sénat vient d'adopter une autre option consistant à changer la date de clôture du bilan. Mais ce n'est pas nécessairement la solution.

Nous souhaitons, pour notre part, maintenir la situation actuelle, qui semble ne poser de problème à personne, sans modification de la date de clôture des comptes et en permettant à l'exploitant, s'il le souhaite, de ne comptabiliser les DPU qu'une fois qu'ils ont été effectivement encaissés.