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Intervention de Gérard César
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 27 ter, amendement 40
Gérard César :Il s'agit, là encore, de la fiscalité des exploitations agricoles
Par parenthèse, il me paraît intéressant de relever qu'à première vue cet amendement n'est pas passible de l'article 40 de la Constitution !
