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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 27 ter, amendement 40
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 40 rectifié vise à étendre au paiement de l'impôt sur le revenu pour la seule catégorie des bénéfices agricoles, le mécanisme de report en arrière des déficits, dit carry back, qui existe aujourd'hui pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. J'insiste bien sur le fait que, parmi toutes les catégories de redevables de l'impôt sur le revenu, il s'agirait du seul cas d'application de report en arrière des déficits.
Cette innovation me paraît difficile en l'état actuel des choses et, sauf si le Gouvernement me contredisait, c'est-à-dire émettait un avis favorable, je me verrais contraint de solliciter le retrait de l'amendement.
Pour gagner du temps, monsieur le président, j'indique dès maintenant que l'amendement n° 104 rectifié est malheureusement passible de l'article 40 de la Constitution.
