Intervention de Michel Charasse

Comme il m'arrive de siéger dans une SAFER, je voudrais savoir si l'on est en l'état d'appliquer la mesure au 1er janvier, ce qui supposerait que, avant même que la loi de finances rectificative soit définitivement votée, l'administration envoie d'ores et déjà les instructions nécessaires.

Je me demande s'il ne serait pas plus prudent de prévoir l'entrée en vigueur au 1er février.