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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 27 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
Les professionnels avec qui nous nous sommes entretenus de cette question ne voyaient pas d'inconvénient à l'entrée en vigueur au 1er janvier.
