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Intervention de Gérard César
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 27 ter
Gérard César :Je peux confirmer ce que vient de dire M. le ministre et rassurer notre collègue Michel Charasse : les SAFER sont prêtes à appliquer cette disposition au 1er janvier 2007.
