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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel avant l'article 27 quater
Philippe Marini, rapporteur général :Je tiens à rendre hommage au travail de M. Gournac.
L'amendement a été rectifié par rapport à la version initiale que la commission avait examinée ; dès lors, il ne peut plus se voir opposer l'article 40 de la Constitution et la commission est en mesure de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
