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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 27 quater, amendement 71
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 71, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation
supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 decies I du code général des impôts.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la réduction d'impôt applicable aux investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.
