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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 27 septies
Philippe Marini, rapporteur général :La commission n'est pas favorable, car elle est très attachée à l'accession sociale à la propriété des classes moyennes.
La réévaluation du plafond de ressources à laquelle procède l'article pour le prêt à taux zéro, plafond qui passerait à 64 875 euros pour une famille de cinq personnes dans les secteurs où le marché foncier est le plus tendu, nous paraissant équitable, nous préférerions que l'article 27 septies soit voté en l'état.
