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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 28, amendement 184
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. de Richemont, Le Grand, Kergueris, César, Retailleau, Merceron, Gérard et Texier, Mmes Desmarescaux et Morin - Desailly, MM. J. Blanc, Trillard, Balarello, Alduy et de Rohan et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour l'application des dispositions des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la définition de la société de pêche artisanale prévue au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est modifiée comme suit :
La première phrase du I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 est complétée par les mots : «, ou qu'elle affrète auprès d'une société dont elle est gérante, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joseph Kergueris.
