Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 252, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Modifier ainsi la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :

1° Après les mots :

fixées au premier

insérer les mots :

ou deuxième

2° A la fin de cette phrase, remplacer les mots :

à la clôture de l'exercice

par les mots :

à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation du délai de régularisation du seuil d'intégration fiscale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.