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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 29, amendement 18
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans le 2° du A du II de cet article, remplacer le chiffre :
neuf
par le chiffre :
sept
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la diminution de la période de réintégration des charges financières est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
