Intervention de Philippe Marini

Permettez-moi de commencer par un bref historique.

Cher collègue, vous avez présenté le même amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. La commission des finances y avait alors donné un avis favorable, mais il n'avait pu être voté.

L'amendement que vous présentez cette année a également pour objet d'assujettir à la taxe professionnelle les activités des mutuelles et des institutions de prévoyance qui entrent en concurrence avec celles des entreprises d'assurance qui sont, quant à elles, assujetties à la taxe professionnelle.

Comme vous le savez, mes chers collègues, l'article 29 ter du projet de loi de finances rectificative répond en substance au voeu de M. Jégou, à qui il faut reconnaître le grand mérite d'avoir bien posé le problème et d'avoir fait avancer le débat.

L'article 29 ter aligne le régime fiscal des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Mais, pour fixer une règle du jeu équitable et incontestable, il faut arriver à délimiter les opérations concurrentielles et celles qui ne le sont pas.

De ce point de vue, cher collègue, votre rédaction est moins précise - ce n'est pas une critique - que celle de l'article 29 ter, lequel exonère les opérations relatives aux contrats d'assurance maladie que l'on considère comme « responsables » et « solidaires ». Ce ne sont pas seulement des mots ! Cela correspond à une définition administrative précise qui est donnée par le texte et qui correspond à la pratique professionnelle.

Les opérations des mutuelles et institutions de prévoyance seront, dès lors, soumises à la taxe professionnelle au prorata des activités fiscalisées.

Monsieur le ministre, tout en sachant que la réforme n'entrera en application qu'avec un échelonnement, je souhaite vivement savoir s'il est possible à terme de chiffrer l'ordre de grandeur de la taxe professionnelle qui sera ainsi engendrée par le nouveau régime. Il serait en effet utile que l'on puisse nous dire quel est l'enjeu global, en termes de produit de taxe professionnelle, pour les différentes collectivités bénéficiaires.

Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, c'est à partir de l'année 2010 que le nouveau régime se traduira concrètement pour les budgets bénéficiaires de la taxe professionnelle.

Cher collègue, il est utile que votre amendement permette au Gouvernement d'apporter les précisions nécessaires sur ce nouveau régime. En ce qui me concerne, je félicite le ministre du budget, car il a conduit une négociation qui n'a pas été simple.