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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 29 ter, amendement 234
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 234 rectifié ter, présenté par MM. Gournac, de Raincourt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par le mot : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent aux entreprises visées à l'article L. 124-1 du code du travail, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124-4 du code précité. » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Gournac.
