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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel avant l'article 30 bis
Philippe Marini, rapporteur général :Mes chers collègues, avec regret, je signale que l'article 40 de la Constitution s'applique à cet amendement.
