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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel avant l'article 30 bis, amendement 66
Jean-Claude Gaudin, président :L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 66 n'est pas recevable.
