Intervention de Robert del Picchia

Cet amendement vise essentiellement à relever de 7 600 à 10 000 euros le seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France, tout en préservant les pouvoirs de contrôle de l'administration, afin de prendre en compte les dispositions issues du règlement communautaire n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005.

Je vous signale, mes chers collègues, qu'en l'absence d'une telle modification du code monétaire et financier la Commission européenne serait fondée à engager dès 2007 un recours en manquement contre la France.