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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 30 bis
Jean-François Copé, ministre délégué :
Malheureusement, je suis défavorable à cet amendement, car un certain nombre de mesures ont déjà été adoptées afin de résoudre ce problème.
L'article 151 septies A du code général des impôts, adopté dans le cadre du collectif budgétaire de l'année dernière, prévoit déjà l'exonération des plus-values réalisées lors du départ en retraite, à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle exerçant une activité libérale. Cette disposition répond largement à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le rapporteur général, reprenant celle de M. Gérard Longuet.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
