Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 30 ter, amendement 22

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

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