Intervention de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Mercier, Mouly, de Montesquiou et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa, la valeur : « 1.500 € » est remplacée par la valeur : « 3.000 € », et les montants : « 7, 5 € » et « 9, 24 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6, 75 € » et « 8, 32 € » ;

2° Dans le septième alinéa, la valeur : « 1.500 € » est remplacée par la valeur : « 3.000 € », et la formule : « 7, 5 € + (0, 00253 x (CA/S - 1.500)) € » est remplacée par la formule : « 6, 75 € + (0, 00304 x (CA/S - 3.000)) € » ;

3° Dans le huitième alinéa, la formule : « 9, 24 € + (0, 00252 x (CA/S - 1.500)) € » est remplacée par la formule : « 8, 32 euros + (0, 00304 x (CA/S - 3.000)) euros ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.