Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 218 rectifié sexies, présenté par MM. Houel, de Raincourt, Besse, Vinçon, Hérisson et Goujon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».

2° Dans le septième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » et la formule : « 7, 5 € + (0, 00253 x (CA/S - 1 500)) € » est remplacée par la formule : « 7, 5 € + (0, 00296 x (CA/S - 3 000)) € ».

3° Dans le huitième alinéa, la formule : « 9, 24 € + (0, 00252 x (CA/S - 1 500)) € » est remplacée par la formule : « 9, 24 € + (0, 00297 x (CA/S - 3 000)) € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat visée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Henri de Raincourt.