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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 30 quater
Jean-François Copé, ministre délégué :
Cela permettra de trouver une voie médiane entre la disposition de M. Novelli et celle que propose M. de Raincourt, et de parvenir à une solution satisfaisante.
