Intervention de Henri de Raincourt

Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 30 quater

Photo de Henri de RaincourtHenri de Raincourt :

D'autre part, elle concerne un grand nombre de petits commerçants. Il serait mauvais pour tout le monde de délivrer le message selon lequel le dispositif n'a pas pu être étudié de nouveau pour des raisons techniques. C'est pourquoi il est indispensable de parvenir à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire.

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