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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 30 quater, amendement 218
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, l'article 30 quater est ainsi rédigé, et l'amendement n° 218 rectifié sexies n'a plus d'objet.
