Intervention de Bernard Vera

Si l'on en croit l'exposé des motifs comme le rapport de M. Marini, l'article 31 tendrait à mettre en place un système d'expertise externe à l'administration fiscale, lors de l'examen de dossiers fiscalement sensibles au regard des éléments qu'ils contiendraient. C'est évidemment dans le champ de la fiscalité des entreprises et, aux termes des amendements déposés par la commission, dans celui de la fiscalité personnelle des détenteurs de revenus et de patrimoines importants que ces experts seraient appelés à exercer leur arbitrage et leurs talents. Dans les faits, tous les contribuables ne seraient donc pas habilités à solliciter cette procédure.

L'administration et le contribuable concerné devraient donc attendre les résultats de l'expertise des dispositions fiscales en cause pour connaître les conditions de son application éventuelle.

L'administration fiscale applique, de manière équilibrée, nous semble-t-il, le droit fiscal, tel qu'il résulte des lois de finances que la représentation nationale vote année après année, quitte - nous l'avons encore souligné dans ce débat - à adopter des dispositions, sinon inapplicables, en tout cas de portée extrêmement limitée. Ses services, ses cadres et agents disposent, aujourd'hui, d'une réelle capacité de compréhension des phénomènes économiques, fondée notamment sur le bon niveau de formation générale et de formation continue dont ils bénéficient.

Rappelons tout de même que l'administration fiscale connaît depuis plus de vingt ans, comme l'ensemble des services publics à caractère national, un processus de relèvement du niveau de formation des candidats admis aux différents concours ouverts, ce qui les rend a priori parfaitement aptes à percevoir le sens de la législation.

Ce qui nous est proposé avec cet article n'est donc pas acceptable au regard de la qualification, de la compétence et de l'honnêteté des agents et cadres des services fiscaux.

Si la législation fiscale offre, notamment en matière de fiscalité des entreprises, des lectures et interprétations divergentes, interrogeons-nous plutôt sur la multiplication des dispositifs dérogatoires qui viennent, année après année, augmenter le nombre d'exceptions à la règle commune.

Confier à des experts extérieurs l'analyse de l'application de telle ou telle disposition fiscale revient à ouvrir la voie à la compression, par le haut, des effectifs de fonctionnaires agissant, en parfaite indépendance, pour accomplir une mission de service public au bénéfice de la collectivité. C'est privatiser une bonne part de l'instruction des dossiers fiscaux, sans s'assurer de la qualité réelle de l'analyse formulée par les experts.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer l'article 31.