Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 31, amendement 23

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant de l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale, ou de l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, servant d'assiette aux droits d'enregistrement ou à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration met en oeuvre les dispositions du premier alinéa lorsqu'un contribuable en fait la demande. L'expertise est à la charge du demandeur. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°112.

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