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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 31
Jean-François Copé, ministre délégué :
Monsieur Charasse, votre souci est parfaitement légitime. Bien entendu, le secret fiscal doit être intégralement préservé et il s'applique autant aux fonctionnaires de l'État qu'à ceux qui travailleraient avec eux.
