Intervention de Michel Charasse

Certes, monsieur le ministre, mais, lorsque l'administration donne des renseignements et communique éventuellement d'autres dossiers qui constituent des précédents, l'expert doit être tenu au secret sur tous ces dossiers.

Si j'insiste sur ce point, c'est parce que, en l'occurrence, nous sommes au pénal en matière de violation du secret ; or le pénal est de droit étroit. Il ne faudrait tout de même pas qu'il prenne la fantaisie à un tribunal correctionnel de considérer que cet article ne couvre que partiellement le secret professionnel.