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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 31
Jean-François Copé, ministre délégué :
Monsieur Charasse, il ne doit y avoir absolument aucune ambiguïté à ce sujet. D'ailleurs, le Conseil d'État a été saisi pour avis de ce dispositif.
